Comment remplir un certificat de non gage ?



C'est le document nécessaire quand vous vendez une voiture d'occasion. Le certificat de non gage est facile à obtenir mais il ne faut surtout pas oublier de le fournir car il est obligatoire.



Indispensable à la vente et à l'achat


Le certificat de non gage n'est autre que ce qu'on appelle le certificat de situation administrative. Sa présentation à l'acquéreur de votre voiture est impérative lorsque vous la mettez en vente. L'acheteur doit également l'exiger sinon il ne pourra pas faire immatriculer le véhicule. Attention, il doit dater de moins de 15 jours !



Que contient un certificat de non gage ?


Ce document est la preuve que la voiture en vente n'est pas gagée, c'est à dire qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vol, d'une opposition de transfert de carte grise, ni qu'un créancier dispose d'une garantie empêchant sa vente notamment pour un remboursement de prêt non effectué. Le gage est inscrit à la préfecture jusqu'à sa levée.


Le document contient le sigle du Ministère de l'intérieur, le numéro d'immatriculation, la marque, le numéro VIN et le numéro de série de la voiture. La mention "absence de gage" doit être affichée.



Demande de certificat de non gage


certificat non gage

Le certificat de situation administrative ou certificat de non gage est fourni par la préfecture ou la sous-préfecture, à la préfecture de police pour Paris (mais pas dans les commissariats de police d'arrondissement). Vous pouvez vous y rendre directement, demander le document par correspondance ou le plus simple, effectuer votre démarche par Internet. La démarche est gratuite.


Pour obtenir le certificat de non gage, vous devez vous munir du nom du propriétaire, du numéro d'immatriculation, de la date de la première mise en circulation et la date du certificat d'immatriculation. Vous obtiendrez immédiatement votre document.




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